Celleci a ete signee a abidjan le 6 avril 1966 et est entree en vigueur le 1 er octobre 1968. Code general des impots livre des procedures fiscales et. Une pratique aux consequences negativement appreciees dans leconomie du pays. Les informations ainsi recueillies sont communiquees, sil y a lieu, au contribuable concerne dans les conditions prevues a larticle l. Telechargez le sommaire du document en cliquant ici. Les reformes et autres changements introduits dans le systeme fiscal apres cette date. Memoire online mobilisation des recettes fiscales au. Elle tend a eviter les doubles impositions et a etablir des regles dassistance reciproque en matiere fiscale.